Le 8 mars dernier s’est déroulé au siège de l’Ilustre Colegio de Abogados de Barcelona le 3rd IBA French-Spanish Day, un évènement organisé par l'International Bar Association.
Etaient présents des représentants d’importants cabinets d’avocats espagnols et français, avec une expérience reconnue dans le secteur des fusions-acquisitions, pour partager leur vision et participer aux débats.
Les intervenants ont
souligné l’importance du lien économique entre l’Espagne et la France, de
longue tradition, qui tient son fondement dans la proximité géographique et
l’amitié entre les deux pays.
Ils ont expliqué les
perspectives des investissements entre l’Espagne et la France, les principales
tendances du secteur des fusions-acquisitions et les aspects à tenir en compte
au moment de réaliser ces opérations. Notre cabinet EGEA AVOCATS a été invité
par la IBA, et furent présents notre Associé Directeur, Me Eugenio Egea Gaeta,
et le stagiaire Aurélien Guével.
Les sujets qui ont
été abordés sont :
1) Le cadre légal
pour les investissements espagnols en France
2) Approche
comparative du contrôle des investissements étrangers au sein de l’UE
3) Acquisition du
portefeuille d'actifs immobiliers de "Merlin Properties Socimi" par Foncière des
Régions
Le cadre légal pour les
investissements espagnols en France
Les intervenants ont
débattu sur les obstacles légaux et réglementaires auxquels sont confrontées
les entreprises espagnoles quand elles investissent en France, avec un focus
sur la réforme du droit du travail adoptée en 2017. La pratique du marché des
fusions-acquisitions en France a aussi été discutée, et ils ont expliqué les différences
pratiques en fusions-acquisitions entre la France et l’Espagne.
Ils ont insisté sur
la bonne santé financière des sociétés françaises, et la bonne dynamique des
investissements espagnols en France, avec un volume global d’affaires en
augmentation, notamment dans les secteurs de la santé, la finance, l’industrie,
les transports, l’énergie.
Ils ont débattu et
analysé les conditions d’investissement dans un cadre économique modifié par la
réforme du droit du travail de 2017. Cette réforme, qui fut l’évolution la plus
importante du droit social, a modifié substantiellement le périmètre
d’appréciation des conditions économiques, et a favorisé l’anticipation des
opérateurs de fusions-acquisitions, également avec la création de la procédure
de la rupture conventionnelle collective.
Ils ont souligné le
fait que la France est un pays attractif pour les investissements, et en 2017,
les transactions en fusions-acquisitions ont augmenté de 31% en comparaison
avec l’année antérieure, parmi lesquelles, les investissements espagnols ont
représentés 11% du volume des investissements étrangers en France. Les
opérations franco-espagnoles les plus importantes en 2017 ont été l’acquisition
de Sanef par Abertis, et l’acquisition de Goldcar par Europcar.
De même, l’Espagne,
le Royaume Uni, l’Allemagne, la Suisse et la France détiennent le leadership de
l’activité de fusions-acquisitions européenne en 2017.
Approche comparative du contrôle
des investissements étrangers au sein de l’UE (avec une approche centrée sur
l’Espagne et la France)
Les participants ont
mentionné les régulations générales et sectorielles pour le contrôle de
l’investissement étranger en Espagne, en France et dans les autres juridictions
importantes de l’UE.
Au cours des dix
dernières années, il y eut une augmentation significative des investissements
étrangers dans les pays de l’Union européenne, c’est-à-dire “l’acquisition d’un
actif économique local par un investisseur étranger”. Ce phénomène a supposé
pour les pays récepteurs de ces investissements des créations d’emplois,
développement économique, et innovations technologiques, mais fut aussi un défi
pour ces pays, et suscite des préoccupations dans les Etats membres.
Pour prendre en
compte cette situation, les pays européens ont renforcé leurs réglementations
pour pouvoir contrôler les investissements étrangers dans des secteurs
considérés comme stratégiques, avec la finalité de protéger leurs intérêts
nationaux.
Seulement douze
Etats membres ont établi un régime de contrôle des investissements étrangers,
avec une liste de secteurs stratégiques, la majorité avec un système
d’autorisation préalable (excepté au Royaume Uni, qui établit un contrôle a
posteriori des investissements déjà finalisés, avec la possibilité pour les
investisseurs de présenter volontairement l’opération pour vérification avant
sa finalisation), ce qui permet d’obtenir des engagements de la part des
autorités étrangères.
Les mécanismes de
contrôle établis par les Etats membres dépendent de différents paramètres,
comme par exemple s’il existe un cadre légal, la définition d’ “investisseur
étranger”, et l’objet de l’investissement.
Ils ont également
examiné la proposition de règlement de l’UE de 2017 qui prétend établir un
cadre pour contrôler les investissements étrangers directs au sein de l’UE, et
le US foreign investment control regime (CFIUS).
Le CFIUS permet de
vérifier tout investissement étranger qui pourrait générer des problèmes de
sécurité nationale. La notification au CFIUS est volontaire, alors qu’elle est
obligatoire en France et en Espagne.
L’Union européenne a
un cadre de régulation libéralisé, ce qui fait qu’une grande partie de sa
croissance économique est générée par l’investissement étranger, et par
conséquent elle a tout intérêt à demeurer une destination attractive pour
l’investissement étranger. Néanmoins, les Etats montrent chaque fois plus leur
préoccupation en ce qui concerne certains secteurs économiques stratégiques
pour l’intérêt national des Etats membres, ou même d’importance stratégique
pour l’Union européenne.
En France, una
autorisation préalable est nécessaire pour les investissements dans des
activités essentielles pour “l’ordre public, la sécurité publique ou la défense
nationale dans certains secteurs stratégiques”. Actuellement, le gouvernement est
en train de considérer la possibilité d’amplifier sa liste de secteurs
stratégiques pour inclure la protection des données, l’intelligence
artificielle, les nanotechnologies, entre autres.
En Espagne, il
n’existe aucune restriction concernant les investissements réalisés par des
nationaux de l’UE (excepté les investissements dans l’industrie de la défense,
qui requièrent l’autorisation préalable du Gouvernement espagnol). Alors qu’il
y a des restrictions aux investissements étrangers dans les secteurs des jeux
de hasard, des télécommunications, des transports aériens et la défense.
Acquisition du portefeuille d'actifs immobiliers de 'Merlin Properties Socimi" par Foncière des Régions
Les intervenants ont
expliqué la récente acquisition de la part de Foncière des Régions, une société
immobilière française cotée en bourse, du portefeuille d'actifs immobiliers de
Merlin Properties, une société immobilière espagnole cotée en bourse, pour un
montant de 535 millions d’euros.
Les principales
caractéristiques de la transaction, tant depuis la perspective de
fusions-acquisitions que depuis le point de vue financier, seront revues dans
le contexte d’un marché immobilier en plein essor en Espagne, en France, et en
Europe plus généralement.
Aurélien Guével
EGEA AVOCATS
Programme de la 3ème Journée Franco-Espagnole de l´IBA
